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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Mathieu Colegno Photographie
SIRET : 980 398 028 00020
Adresse : 6 Rue des Liserons, 13310 Saint-Martin-de-Crau
Email : contact@mathieucolegno.fr

Dernière mise à jour : Janvier 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles Mathieu Colegno Photographie propose ses prestations photographiques aux particuliers et aux professionnels. Toute réservation implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, sans réserve.

2. Réservation

La réservation devient effective après :

  • accord sur la date, le lieu et la nature de la prestation,
  • acceptation du devis et/ou du contrat,
  • versement d’un acompte de 30 % du montant total ou le paiement complet de la prestation.

L’acompte doit être réglé dans un délai de 24 heures suivant l’accord. À défaut, la date n’est pas garantie. La réservation peut s’effectuer par email, téléphone ou via la plateforme Fotostudio.

3. Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros, TTC (TVA non applicable – art. 293B du CGI). Le solde de la prestation fera l’objet d’une facture émise à l’issue de la séance. Le paiement du solde devra être effectué dans les délais indiqués sur la facture.

La livraison des photographies est strictement conditionnée au paiement intégral de la prestation. Aucune galerie, aucun fichier numérique ou support ne sera remis tant que le règlement total n’aura pas été effectué.

Moyens de paiement

  • Virement bancaire
  • Paiement en ligne (Fotostudio)
  • PayPal

Le photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les prestations sont facturées au tarif en vigueur lors de l’acceptation du devis.

Frais de déplacement

Inclus dans un rayon de 50 km aller-retour depuis Saint-Martin-de-Crau (itinéraire le plus court via Google Maps). Au-delà : 0,50 € / km supplémentaire (aller-retour).

Les frais annexes (péage, stationnement, hébergement...) feront l’objet d’un accord préalable.

4. Réalisation de la prestation

Les photographies sont réalisées par Mathieu Colegno. Le photographe est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Le client reconnaît le caractère artistique du travail et accepte que les images ne puissent être rejetées sur des critères subjectifs.

5. Retard et comportement du client

  • Heure de rendez-vous : l’heure fixée pour la prestation est impérative. Tout retard sera décompté du temps de séance prévu, sans compensation.
  • Annulation pour retard : au-delà de 30 minutes de retard, la séance pourra être annulée sans remboursement.
  • Responsabilité des enfants : les enfants restent sous l’entière responsabilité de leurs parents ou représentants légaux.
  • Comportement et incidents : le client s’engage à ne pas gêner le photographe durant la prestation et à prévenir immédiatement en cas de problème ou d’incident.
  • Casse ou dommage au matériel : tout dommage ou casse du matériel du photographe causé par le client, un enfant ou toute personne présente sera à la charge complète du client.

6. Post-traitement

Aucune photo brute (RAW) n’est livrée. Le post-traitement fait partie intégrante du travail artistique du photographe.

Toute demande de retouche supplémentaire pourra être refusée ou facturée. Le client s’engage à ne pas modifier les photographies livrées, notamment par l’ajout de filtres, de recadrages excessifs, de retouches ou par l’utilisation d’applications ou de logiciels tiers altérant le rendu final des images.

Toute diffusion d’une photographie modifiée ne pourra en aucun cas être associée au nom ou à l’image de Mathieu Colegno Photographie.

7. Livraison

Les photos sont livrées dans un délai indicatif de 15 jours après la prise de vue. La livraison s’effectue via une galerie en ligne sécurisée (Jingoo). Les fichiers sont livrés au format JPEG uniquement.

Les produits complémentaires (tirages, albums...) sont disponibles directement via cette plateforme. La mise à disposition des photographies intervient uniquement après réception du paiement intégral de la facture correspondante.

8. Annulation / Report

Prestations de type shooting (portrait, iris, extérieur...)

  • Annulation gratuite jusqu’à 15 jours avant
  • Entre 15 jours et 48 h : acompte conservé
  • Moins de 48 h ou non-présentation : 100 % dû

Un report est possible, sous réserve de disponibilité, sans frais si demandé 72 h minimum avant la date prévue. Passé ce délai, aucun report ne sera possible.

Prestations événementielles

  • Annulation gratuite jusqu’à 2 mois avant
  • Entre 2 mois et 1 mois : 50 % dû
  • Moins de 30 jours : 100 % dû

L’acompte est non remboursable sauf annulation du photographe.

9. Conditions météorologiques

En cas de météo défavorable empêchant une séance en extérieur, la prestation sera reportée. Aucun remboursement ne pourra être exigé.

10. Propriété intellectuelle

Les photographies restent la propriété intellectuelle exclusive de Mathieu Colegno Photographie. Le client bénéficie d’un droit d’usage privé uniquement. Toute utilisation commerciale est interdite sans accord écrit.

11. Droit à l’image

Le photographe respecte le droit à l’image. Aucune photo ne sera publiée (site internet, réseaux sociaux, supports de communication...) sans l’accord écrit du client via un formulaire de droit à l’image signé.

12. Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion de la relation client. Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression.

13. Responsabilité

En cas de perte ou détérioration des fichiers avant livraison, la responsabilité du photographe est limitée au remboursement des sommes versées.

14. Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Tarascon.

Dernière mise à jour : Janvier 2026